(7) | Il est nécessaire d’établir les procédures requises pour décider, le cas échéant, de la manière de mettre fin à l’application provisoire du protocole et de la manière de prendre des mesures conformément à l’article 21, paragraphe 5, de l’accord tel que modifié par le protocole. Il convient également d’établir les procédures requises pour suspendre la reconnaissance réciproque des décisions réglementaires en matière de conformité des transporteurs aériens et de citoyenneté conformément à l’article 6 bis, paragraphe 2, de l’accord tel que modifié par le protocole et pour mettre en œuvre certaines dispositions de l’accord, notamment celles concernant l’environnement, conformément à l’article 15, paragraphe 5, de l’accord tel que modifié par le protocole, ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision (CELEX 32010D0465) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0465)
RattachementDécision (CELEX 32010D0465)
Versionacte d'origine du 24/06/2010 (CELEX 32010D0465)
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