Les mesures mentionnées à l’article 1er ne pourraient être considérées comme des aides d’État si elles remplissent les conditions du règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/12/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0473)
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