(10) Pour ce qui est des mesures visées à l’article 1er de la décision 2003/293/CE qui n’ont pas fait l’objet d’annulation par le Tribunal, et qui restent donc pleinement en vigueur, elles ne sont pas concernées par la présente décision. Aucune autre référence ne sera donc faite à ces mesures par la suite.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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