Article considérant 101

(101) Premièrement, dit le Tribunal, le considérant 146 indique que l’avantage que la coopérative peut tirer de l’abattement de 50 % sur l’impôt sur les sociétés est corrigé par la double imposition au regard de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Dès lors que, toujours selon le Tribunal, la Commission n’a pas avancé la moindre raison pour laquelle les avantages résultant des impôts sur les transmissions patrimoniales et les actes juridiques documentés, sur les activités économiques et sur les biens immeubles seraient également corrigés par la double imposition au regard de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, le considérant 146 ne peut être compris que comme se référant à une correction de l’abattement de 50 % sur l’impôt sur les sociétés.