Article considérant 103

(103) S’agissant, tout d’abord, de l’argument selon lequel les mesures liées aux impôts sur les transmissions patrimoniales et les actes juridiques documentés, sur les activités économiques et sur les biens immeubles n’ont pas été modifiés par le décret-loi et que, en conséquence, ces aspects ne sont pas évalués, en principe, dans la décision attaquée, le Tribunal dit qu’il convient de relever que cet argument manque en fait dès lors que le considérant 145 atteste de la prise en compte, par la Commission, de l’existence d’avantages fiscaux au profit des coopératives résultant de ces impôts.