Article considérant 104

(104) Par ailleurs, le Tribunal est d’avis que, contrairement à ce qu’affirme la Commission, la situation fiscale des coopératives au titre des impôts sur les transmissions patrimoniales et les actes juridiques documentés, sur les activités économiques et sur les biens immeubles a été modifiée par les mesures litigieuses. En effet, avant l’adoption de ces mesures, le statut fiscal des coopératives ne trouvait pas à s’appliquer à l’activité de distribution de carburant dès lors que cette activité devait être réalisée par une entité juridique distincte ne bénéficiant pas de ce statut fiscal privilégié. À partir de l’entrée en vigueur des mesures litigieuses, le champ d’application de ce statut fiscal privilégié a été étendu aux activités de distribution du carburant. Le Tribunal considère ainsi que la situation fiscale des coopératives agricoles a été modifiée par les mesures litigieuses.