Article considérant 105

(105) S’agissant, ensuite, de l’argument selon lequel le statut fiscal au titre des impôts sur les transmissions patrimoniales et les actes juridiques documentés, sur les activités économiques et sur les biens immeubles pourrait être constitutif d’une aide existante, dans la mesure où ce statut ne semble pas avoir été modifié depuis l’adhésion du Royaume d’Espagne, le Tribunal constate qu’il n’apporte aucun éclairage permettant de comprendre les raisons pour lesquelles la Commission conclut à l’absence d’avantage au considérant 148 de la décision attaquée. En effet, pour autant que la Commission entende affirmer que le statut fiscal privilégié constitue une aide existante, elle admet nécessairement que ce statut fiscal constitue une aide et, partant, qu’il confère bel et bien un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.