(107) Le Tribunal conclut de ce qui précède que la décision attaquée est affectée d’un vice de motivation tel qu’il n’est pas en mesure d’exercer son contrôle sur le bien-fondé de l’appréciation de la Commission selon laquelle aucun avantage ne résulte du régime applicable aux coopératives s’agissant des impôts sur les transmissions patrimoniales et les actes juridiques documentés, sur les activités économiques et sur les biens immeubles.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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