Décision (CELEX 32010D0473) · Article

Article considérant 109

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
RéférenceConsidérant 109 de la décision (CELEX 32010D0473)EUR-Lex →

(109) Selon le Tribunal, la décision attaquée ne fait mention d’aucun élément permettant de comprendre le raisonnement suivi par la Commission pour parvenir à la conclusion selon laquelle les mesures litigieuses ne sont pas sélectives (considérant 148), car justifiées par la nature et l’économie du système (considérant 167).

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