Article considérant 111

(111) Or, dit le Tribunal, s’agissant, tout d’abord, des informations communiquées par la Confédération des coopératives agricoles espagnoles, telles que rapportées dans la décision attaquée, force est de constater qu’elles portent sur l’absence d’avantage et non sur l’absence de sélectivité. Ces informations ne contiennent donc pas d’éléments sur lesquels appuyer un raisonnement s’agissant de l’absence de caractère sélectif de l’avantage qui résulterait des mesures litigieuses. S’agissant, ensuite, des informations communiquées par le Royaume d’Espagne, il y a lieu de relever que ces informations, telles que relatées aux considérants 103 à 120 de la décision attaquée, visent, pour l’essentiel, à justifier les mesures litigieuses par une politique de libéralisation du secteur de la distribution de carburant. Or, une telle explication ne permet pas de comprendre les raisons pour lesquelles les mesures litigieuses seraient justifiées par la nature ou l’économie du système fiscal. En effet, dit le Tribunal, sauf éclaircissement circonstancié qui fait défaut en l’espèce, une considération tirée de la politique de libéralisation du marché du carburant poursuivie par le Royaume d’Espagne ne relève pas nécessairement de la nature ou de l’économie du système fiscal espagnol.