(114) Pour le Tribunal, il résulte de ce qui précède que la décision attaquée est affectée d’un vice de motivation tel qu’il n’est pas en mesure d’exercer son contrôle sur le bien-fondé de l’appréciation de la Commission selon laquelle, à supposer que les mesures litigieuses constituent un avantage, cet avantage n’est pas sélectif, car il est justifié par la nature et l’économie du système.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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