(115) En conséquence, le Tribunal observe qu’il découle du constat de l’absence de motivation effectué au point 90 ci-dessus ainsi que de celui exposé au point précédent que la décision attaquée n’est pas suffisamment motivée en ce qui concerne l’appréciation selon laquelle les mesures litigieuses ne constituent pas des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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