Article considérant 116

(116) Le Tribunal conclut qu’il y a lieu d’annuler la décision attaquée en ce que la Commission aurait violé l’obligation de motivation que lui impose l’article 296 du TFUE. Ainsi, le Tribunal déclare et arrête que l’article 1 de la décision 2003/293/CE de la Commission est annulé en ce qu’il constate que les mesures de soutien aux coopératives agricoles prévues par le décret-loi royal no 10/2000 relatif à des mesures urgentes de soutien aux secteurs agricole, de la pêche et des transports, ne constituent pas une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.