(12) Les mesures de soutien aux coopératives agricoles notifiées sont prévues à l’article 1 du décret-loi royal no 10/2000 relatif aux mesures urgentes de soutien des secteurs agricole, de la pêche et du transport, qui introduit certaines modifications dans la loi 27/1999 du 16 juillet 1999 concernant les coopératives, ainsi que dans la loi no 20/1990 du 19 décembre 1990 concernant le régime fiscal des coopératives.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.