Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
RéférenceConsidérant 120 de la décision (CELEX 32010D0473)EUR-Lex →
(120) La communication de la Commission sur l’application des règles relatives aux aides d’État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises prévoit que sont soumises à l’application de l’article 107, les aides d’État relevant de la fiscalité directe des entreprises, lorsque:
— l’avantage est octroyé par l’État ou au moyen de ressources d’État,
— la mesure affecte la concurrence et les échanges entre États membres,
— la mesure est spécifique ou sélective en ce sens qu’elle favorise certaines entreprises ou certaines productions, c’est-à-dire, elle fausse ou menace de fausser la concurrence,
— la mesure procure à ses bénéficiaires un avantage qui allège les charges qui normalement pèsent sur leur budget.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.