(121) Il faut noter tout d’abord que, tel qu’il est rappelé au point 3.2.7 de la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la promotion des sociétés coopératives en Europe, les coopératives qui exercent des activités économiques, y compris les coopératives agricoles, sont considérés comme des «entreprises» au sens du TFUE et sont donc régies par l’ensemble des règles européennes en matière de concurrence et d’aides d’État, y compris les diverses exemptions, seuils et règles de minimis.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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