(122) L’examen en l’espèce doit porter sur les mesures particulières notifiées en faveur des coopératives agricoles prises à la suite de la hausse du prix du carburant (article 1 du décret-loi royal no 10/2000), à la lumière, tout d’abord, des quatre critères ci-dessus.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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