(123) Puisque les mesures notifiées ont pour résultat d’étendre le champ d’application du statut fiscal privilégié des coopératives à l’activité de distribution du carburant à des non-membres, il est nécessaire de qualifier ce statut fiscal à la lumière de l’article 107 TFUE.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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