(125) Le point 10 de la communication de la Commission sur l’application des règles relatives aux aides d’État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises explique qu’une perte de recettes fiscales équivaut à la consommation de ressources d’État sous la forme de dépenses fiscales. Par ailleurs, l’intervention de l’État peut s’effectuer aussi bien par le biais de dispositions fiscales de nature législative, réglementaire ou administrative que par celui des pratiques de l’administration fiscale.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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