Article considérant 126

(126) Au moyen de l’article 1 du décret-loi royal 10/2000, l’État espagnol a introduit certaines modifications dans la loi 27/1999 concernant les coopératives, ainsi que dans la loi 20/1990 concernant le régime fiscal des coopératives. D’une part, la limite maximale de 50 % de leur chiffre d’affaires, imposée aux coopératives agricoles pour la réalisation d’opérations avec des tiers non-associés sans perte du privilège fiscal établi dans la loi no 20/1990, est supprimée pour les opérations de livraison de gasoil B aux tiers non-associés. D’autre part, la loi no 34/1998 concernant le secteur des hydrocarbures est modifiée en supprimant, pour la distribution de gasoil B aux non-associés par les coopératives agricoles, l’exigence de constituer une entité dotée de personnalité juridique propre assujettie au régime fiscal général.