(128) Dans son arrêt en date 27 janvier 1998, le Tribunal a admis que le critère de l’utilisation de ressources étatiques peut aussi prendre une forme négative, lorsque l’intervention conduit à une perte de ressources qui auraient dû être versées au budget de l’État, sous la forme par exemple d’une exonération fiscale, comme c’est le cas en l’espèce.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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