(13) D’un côté, la limite maximale de 50 % du chiffre d’affaires imposée aux coopératives pour la réalisation d’opérations avec des tiers non-associés sans perte du privilège fiscal, tel qu’établi dans la loi no 20/1990 (article 13.10), est supprimée pour les coopératives agricoles quand elles réalisent des opérations de livraison de gasoil B aux tiers non-associés.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.