Décision (CELEX 32010D0473) · Article

Article considérant 130

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
RéférenceConsidérant 130 de la décision (CELEX 32010D0473)EUR-Lex →

(130) Pour relever du champ d’application de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, les aides doivent en outre affecter la concurrence et les échanges entre États membres. Ce critère suppose que les bénéficiaires des aides exercent une activité économique.

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