(131) Selon la jurisprudence constante en la matière, les échanges commerciaux sont réputés affectés dès lors que l’entreprise bénéficiaire exerce une activité économique faisant l’objet d’échanges commerciaux entre les États membres. La Cour a constaté que lorsqu’un avantage accordé par un État membre renforce la position d’une catégorie d’entreprises par rapport à d’autres entreprises concurrentes dans les échanges intracommunautaires, ces derniers doivent êtres considérés comme influencés par cet avantage.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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