(133) Plus particulièrement en l’espèce, les entreprises bénéficiaires opèrent dans des secteurs exposés à la concurrence, à savoir la distribution de carburant. Il importe de signaler qu’il existe une concurrence intense entre les producteurs des États membres dont les produits font l’objet d’échanges intracommunautaires. Les producteurs espagnols participent pleinement à cette concurrence. En outre, le nombre considérable de bénéficiaires de ces mesures accroîtra l’incidence de celles-ci sur les échanges.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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