(134) Il apparaît ainsi que ces mesures risquent d’affecter les échanges de produits en question entre les États membres, ce qui se produit lorsqu’elles favorisent des opérateurs actifs dans un État membre au détriment des autres États membres. Les deux mesures en question ont un effet direct et immédiat sur les coûts de production des produits en question en Espagne. Par conséquent, elles affectent la concurrence et les échanges entre États membres.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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