(137) D’après la communication sur la fiscalité directe des entreprises, un tel avantage peut être procuré par une réduction de la charge fiscale de l’entreprise sous différentes formes et notamment: par une réduction de l’assiette imposable (déduction dérogatoire, amortissement extraordinaire ou accéléré, inscription de réserves sur le bilan, etc.); par une réduction totale ou partielle du montant de l’impôt (exonération, crédit d’impôt, etc.); par un ajournement ou une annulation, voire même un rééchelonnement exceptionnel de la dette fiscale.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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