(14) D’un autre côté, la loi no 34/1998 du 7 octobre 1998 concernant le secteur des hydrocarbures, est modifiée en supprimant, pour les coopératives agricoles, l’exigence de constituer une entité dotée de personnalité juridique propre, assujettie au régime fiscal général, quand elles réalisent des opérations de distribution de gasoil B aux non-associés.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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