(141) La Commission constate en effet que, moyennant ces mesures, les coopératives agricoles, qui peuvent désormais réaliser des échanges avec des tiers non-associés de façon illimitée tout en conservant un statut juridique différent de celui des entreprises non coopératives, voire des coopératives non agricoles, qui travaillent dans la distribution de gasoil B, sont placées, en ce qui concerne la distribution du carburant aux tiers non-associés, dans une situation d’avantage par rapport aux sociétés non coopératives puisqu’elles conservent leur traitement fiscal.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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