(145) La Commission admet qu’il convient d’examiner les avantages fiscaux dont jouissent les sociétés coopératives à la lumière des obligations fiscales qui leur sont imposées à la différence des sociétés non coopératives.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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