Article considérant 146

(146) Selon les observations de la Confédération des coopératives agricoles espagnoles, cet avantage fiscal ne peut être apprécié indépendamment du traitement fiscal des excédents nets de l’associé coopérateur dans le cadre de l’impôt sur le revenu («l’IRPF»), excédents dont les caractéristiques sont différentes de celles des dividendes dans une entreprise capitaliste. L’atténuation de la double imposition dans la relation société capitaliste/actionnaire (dividende) n’aurait pas de contrepartie dans la relation société coopérative/associé coopérateur (distribution des excédents nets), de sorte que les excédents nets seraient plus lourdement imposés que les dividendes. L’avantage que la coopérative pourrait tirer de l’avantage fiscal sur l’impôt sur les sociétés serait corrigé par la double imposition frappant l’associé de la coopérative au titre de l’IRPF mais également la coopérative au titre de l’impôt des sociétés, et donc par l’augmentation de la charge fiscale.