(147) Or, tel que le remarque le Tribunal dans son arrêt, cet argument doit être compris comme se référant uniquement à une correction de l’abattement de 50 % sur l’impôt sur les sociétés, c’est-à-dire, à la ristourne de 50 % au titre de cet impôt. En effet, la Commission confirme que l’argument avancé par la Confédération des coopératives agricoles espagnoles est centré sur cette mesure.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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