Article considérant 148

(148) La Commission estime que l’avantage est à examiner au niveau de la coopérative et non pas de ses membres, la coopérative reste en effet le sujet relevant pour la présente analyse. Par conséquent, les chiffres avancés par la Confédération des coopératives agricoles espagnole, concernant le taux d’imposition au titre de l’impôt sur les sociétés, ne sont pas probants. Ils sont en outre uniquement relatifs à la disponibilité nette de fonds au profit de l’associé coopérateur à la suite de l’application de l’impôt. Ainsi, à titre d’exemple, la Commission considère que la situation économique de la coopérative n’est pas nécessairement affaiblie par l’apport de capital aux fonds obligatoires, puisque ceux-ci sont conservés et utilisés par celle-ci dans des cas bien précis.