Article considérant 149

(149) La Commission considère, à la lumière des explications données, que la fiscalité des coopératives agricoles en Espagne au titre de l’impôt sur les sociétés contient bien des éléments avantageux. En outre, le traitement fiscal différent au niveau dudit impôt ne saurait trouver sa logique dans certaines contraintes propres à l’activité coopérative, notamment la double imposition. En effet, quand une coopérative réalise des opérations avec des tiers non-membres, elle agit dans le marché de la même manière que n’importe quelle autre entreprise et il n’y a pas de justification pour la traiter de manière différente aux autres sociétés. Partant, le revenu des coopératives provenant des opérations avec des tiers non-membres doit être taxé au niveau de la coopérative de la même manière que si l’activité était réalisée par une société de capitaux et les montants distribués aux membres devraient être taxés de la même manière que les dividendes reçus par les actionnaires d’une société de capitaux.