(150) La Commission constate, enfin, qu’aucun argument n’est avancé concernant la liberté d’amortissement des éléments de l’active fixe neuf amortissable acquis lors des trois premières années à la suite de l’inscription au registre des coopératives ou concernant les autres avantages liés à l’impôt des sociétés.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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