(151) La Commission rappelle également que l’avantage ne résulte pas seulement de l’impôt sur les sociétés mais également des autres impôts décrits au considérant 20 (impôt sur les transmissions patrimoniales et sur les actes juridiques, impôt sur les activités économiques et impôt sur les biens immeubles) de la présente décision. Il ne saurait être question pour ces dits impôts d’une quelconque compensation par double imposition.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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