(155) Pour constituer une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, une mesure doit notamment être de nature à conférer un avantage sélectif au bénéfice exclusif de certaines entreprises ou de certains secteurs d’activité. Cet article vise en effet les aides qui faussent ou menacent de fausser la concurrence «en favorisant certaines entreprises ou certaines productions».
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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