(156) Lors du contrôle du caractère sélectif d’une mesure, la Commission doit examiner si la différenciation entre entreprises introduite par la mesure considérée, en matière d’avantages ou de charges, relève de la nature ou de l’économie du système général applicable. En effet, selon la jurisprudence, une mesure fiscale spécifique qui est justifiée par la logique interne du système fiscal échappe à l’application de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Si cette différenciation se fonde sur d’autres finalités que celles poursuivies par le système général, la mesure en cause est en principe considérée comme remplissant la condition de sélectivité prévue à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.