(157) En ce qui concerne les mesures de fiscalité différenciée, le point 20 de la communication de la Commission sur l’application des règles relatives aux aides d’État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises rappelle que certains avantages fiscaux sont parfois limités à certaines formes d’entreprises, à certaines de leurs fonctions ou à certains types de productions. Dès lors qu’ils favorisent certaines entreprises ou certaines productions, ils sont susceptibles de constituer des aides d’État visées par l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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