Décision (CELEX 32010D0473) · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
RéférenceConsidérant 16 de la décision (CELEX 32010D0473)EUR-Lex →

(16) Pour ce qui est de la portée des lois modifiées par la mesure notifiée, il est nécessaire d’en faire une description plus détaillée.

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