(160) Ceci amène à définir le «model coopératif mutuel pur», qui peut être utilisé pour évaluer si les coopératives sont dans la même situation factuelle et légale que les sociétés de capitaux au regard du système fiscal espagnol.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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