Décision (CELEX 32010D0473) · Article

Article considérant 162

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
RéférenceConsidérant 162 de la décision (CELEX 32010D0473)EUR-Lex →

(162) Ensuite, dans la coopérative mutuelle pure, la répartition équitable et juste des résultats économiques est exigée et tout excédent doit finalement revenir aux membres. Cela correspond au principe de mutualité, grâce auquel les coopératives agissent dans l’intérêt de leurs membres. Les membres d’une coopérative de distribution ou de consommation reçoivent à la fin de l’exercice budgétaire des avantages économiques basés sur la valeur totale de leurs opérations avec la coopérative (des profits ou des ristournes personnalisés). Ils peuvent toutefois décider de permettre à la coopérative de retenir une partie de ces ristournes ou excédents en faveur des différentes réserves. Les coopératives mutuelles pures peuvent être ainsi définies comme commerçant exclusivement avec ses membres.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010D0473. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).