Article considérant 163

(163) C’est ainsi que, en ce qui concerne notamment l’impôt sur les sociétés, dans les coopératives mutuelles pures, la coopérative ne réalise pas de bénéfice puisqu’elle ne fonctionne qu’au profit de ses membres. Pour cette raison, la Commission considère que les coopératives mutuelles pures et les sociétés lucratives ne sont pas dans une situation juridique et factuelle comparable au regard de la taxation des profits. Dans une telle situation, la déduction du revenu imposable sur les coopératives mutuelles pures ne constituerait donc pas une aide d’État.