(165) Il apparaît donc, dans le cas présent, que le caractère mutuel pur des coopératives dans le secteur agricole concernées par la mesure est bien remis en cause par le décret-loi royal no 10/2000. Pour ces raisons, et à la lumière de la législation espagnole en vigueur, la Commission ne peut constater de façon incontestable le caractère mutuel pur des coopératives agricoles espagnoles concernées. Ces dernières et leurs revenus semblent donc à considérer non par rapport à des sociétés coopératives mutuelles pures mais bien par rapport aux sociétés de capitaux.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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