Article considérant 166

(166) Il y a toutefois lieu de déterminer le régime juridique dans lequel les mesures doivent être appréciées, c’est-à-dire le cadre de référence. À cet égard, il convient d’observer que, dans le cas des avantages fiscaux prévus pour les coopératives agricoles espagnoles, les mesures en question constituent des dérogations particulières prévues par la loi no 20/1990 concernant le régime fiscal des coopératives. La loi prévoit, aux articles 16.5, 18.2, 33.1, 33.2, 33.3, 33.4, 34.1 et 34.2, toute une série de mesures favorables aux coopératives spécialement protégées, dont les coopératives agricoles, au titre de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur les transmissions patrimoniales et sur les actes juridiques documentés, de l’impôt sur les activités économiques et de l’impôt sur les biens immeubles (pour les détails des avantages, voir considérant 20 supra).