(167) Il convient de déterminer ensuite l’objectif poursuivi par chacun de ces quatre impôts. À cet égard, il y a lieu d’observer que l’objectif de l’impôt sur les sociétés est la taxation des bénéfices des entreprises. L’objectif de chacun des autres impôts est, respectivement, la taxation de la transmission patrimoniale et de la passation d’un acte juridique documenté, la taxation de l’exercice d’une activité économique et la taxation de la jouissance d’un droit sur un bien immeuble.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.