(169) Tout d’abord, en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, puisque la Commission ne peut constater le caractère mutuel pur des coopératives agricoles espagnoles concernées qui, par définition, ne réaliseraient pas de bénéfices, elle ne peut donc pas exclure non plus que les coopératives et les sociétés de capitaux se trouvent, en ce qui concerne les avantages liés à l’impôt, dans une situation factuelle et juridique comparable.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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