(17) La loi no 27/1999 concernant les coopératives est l’instrument qui encadre l’activité coopérative en Espagne. Elle définit le concept de société coopérative, ses classes et règle sa constitution. Elle a aussi pour but la promotion et le développement des sociétés coopératives et délimite leurs formes d’association, en facilitant la création de ces groupements, dans le but de stimuler le mouvement coopératif. Son article 93 est consacré aux coopératives agricoles, notamment leur objet et les activités qu’elles peuvent développer.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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