Article considérant 170

(170) Quand une coopérative réalise des opérations avec des tiers non-membres, elle agit dans le marché de la même manière que n’importe quelle autre entreprise et se trouve dès lors dans une situation factuelle et juridique comparable au regard de l’objectif de l’impôt sur les sociétés. En outre, en ce qui concerne les mesures fiscales visant les réserves indivisibles des coopératives, la Commission considère que, du point de vue de l’application de l’impôt sur les sociétés, celles-ci sont comparables aux réserves des sociétés des capitaux. En effet, du point de vue de la coopérative, l’attribution des bénéfices aux réserves indivisibles serait essentiellement comparable au cas des sociétés de capitaux conservant leurs bénéfices, parce que les réserves indivisibles sont utilisées au cours des activités de la coopérative de manière similaire aux bénéfices mis en réserve par les sociétés de capitaux. La comparaison doit être effectuée du point de vue de l’entreprise et non du point de vue des actionnaires ou membres de la coopérative. Même le caractère obligatoire des réserves indivisibles des coopératives ne saurait changer le caractère d’aide de la mesure, puisque les sociétés de capitaux ont également des réserves légales obligatoires qui, néanmoins, sont taxées. La Commission est donc d’avis que les réserves indivisibles seraient économiquement comparables à toute autre réserve prévue pour toute autre entreprise.