(172) La Commission est d’avis que, en ce qui concerne les avantages liés à l’impôt sur les sociétés, il ressort de ces considérations que les sociétés de capitaux sont sur le même plan que les sociétés coopératives et que, pour cette raison, il est possible d’affirmer que les sociétés coopératives bénéficient d’un avantage par rapport aux sociétés de capitaux.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.